NYM PRIME SOLUTIONS

Droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs pour les contrats de services conclus à distance et hors établissement

Dernière mise à jour :

Droit de rétractation

La présente information sur le droit de rétractation s'applique aux consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand) qui ont conclu un contrat de services à distance ou hors établissement (§ 312g BGB).

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Exercice du droit de rétractation

Adressez votre déclaration de rétractation à :

NYM Prime Solutions, Einzelunternehmen (Kleingewerbe)

84072 Au i.d.Hallertau, Deutschland

E-mail : info@nymprimesolutions.de

Téléphone : +4915510371943

La déclaration n'est soumise à aucune forme particulière. Vous pouvez utiliser une lettre, un e-mail ou le formulaire de rétractation type reproduit ci-dessous ; l'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. Pour une meilleure preuve, nous recommandons une communication sous forme textuelle.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Indemnité en cas de début anticipé de la prestation

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Un tel début anticipé de la prestation n'a lieu qu'à votre demande expresse. Nous vous informons de l'obligation de verser cette indemnité avant le début de la prestation et documentons votre demande sous forme textuelle.

Extinction du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons pleinement exécuté le service et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre accord préalable exprès et reconnu en même temps que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins (§ 356 alinéa 4 BGB).

Pour les contrats qui ne sont conclus ni à distance ni hors établissement, il n'existe pas de droit de rétractation légal.

Formulaire de rétractation type

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer. Son utilisation est facultative.

  • À l'attention de : NYM Prime Solutions, 84072 Au i.d.Hallertau, Deutschland, e-mail : info@nymprimesolutions.de
  • Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : ______
  • Commandé le : ______
  • Nom du (des) consommateur(s) : ______
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ______
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
  • Date : ______