Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats portant sur des prestations de déménagement, de transport, de montage et d'élimination conclus entre NYM Prime Solutions, 84072 Au i.d.Hallertau, Deutschland (ci-après « le Prestataire ») et le client.

Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n'entrent principalement dans le cadre ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, code civil allemand). Est professionnel toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne prennent effet que si le Prestataire y consent expressément sous forme textuelle.

La présentation des prestations sur ce site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à formuler une demande.

Après réception d'une demande via le formulaire en ligne, par e-mail, par téléphone ou via WhatsApp, le Prestataire établit un devis. Le contrat est conclu dès que le client accepte le devis et que le Prestataire confirme la commande sous forme textuelle.

Les devis reposent sur les indications du client concernant le volume, l'accessibilité et les dates. Si ces indications changent ou s'avèrent inexactes sur place, le prix peut être adapté en conséquence. Le Prestataire en informe le client avant de poursuivre l'exécution.

Le Prestataire fournit notamment les prestations suivantes :

• déménagements de particuliers en Allemagne
• déménagements de bureaux et d'entreprises
• transport de meubles et livraison d'objets isolés
• montage et démontage de meubles
• aide à l'emballage et mise à disposition de matériel d'emballage
• débarras, liquidation de logement et élimination

Le client fournit des indications complètes et exactes sur les biens à déménager ainsi que sur les voies d'accès, les étages, les ascenseurs et les emplacements de stationnement aux lieux de chargement et de déchargement.

Le client veille à ce que les locaux soient accessibles à la date convenue. Les zones d'interdiction de stationner et les autorisations administratives nécessaires doivent être demandées par le client ; sur demande, le Prestataire se charge de la demande contre une rémunération distincte.

Les objets particulièrement lourds, encombrants, de valeur ou fragiles ainsi que les objets nécessitant un traitement particulier doivent être signalés avant la conclusion du contrat.

Les cartons emballés par le client lui-même doivent être emballés à l'abri de la casse, suffisamment rembourrés et étiquetés.

Les temps d'attente et les charges supplémentaires imputables au client peuvent être facturés en fonction du temps passé.

Les prix, le mode de paiement et le délai de paiement sont convenus individuellement dans le devis ou dans la confirmation de commande et communiqués au client sous forme textuelle avant l'acceptation de la commande.

Un délai de paiement standard d'application générale n'est pas encore fixé et sera complété ici dès qu'il sera arrêté.

En tant que petite entreprise au sens du § 19 UStG (loi allemande sur la TVA), le Prestataire ne facture pas de TVA. Les prix convenus sont des prix définitifs.

Les prestations fournies en supplément pendant l'exécution à la demande du client sont facturées séparément.

En cas de retard de paiement, les dispositions légales des §§ 286 et 288 BGB s'appliquent.

Les contrats de déménagement sont régis par les dispositions légales des §§ 451 et suivants HGB (code de commerce allemand) en liaison avec le droit général du transport.

La responsabilité pour la perte ou l'endommagement des biens déménagés est limitée, conformément au § 451e HGB, à 620 euros par mètre cube d'espace de chargement nécessaire à l'exécution du contrat.

La responsabilité pour dépassement du délai de livraison est limitée, conformément au § 431 alinéa 3 HGB, au triple du montant du fret.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsque le dommage résulte d'un acte intentionnel ou d'une témérité commise avec la conscience qu'un dommage se produirait probablement (§ 435 HGB). En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, le Prestataire est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales.

Les dommages doivent être signalés : les dommages apparents au plus tard le jour suivant la livraison, les dommages non apparents dans un délai de 14 jours après la livraison (§ 451f HGB). À défaut, les droits peuvent s'éteindre.

Pour les biens de valeur plus élevée, le Prestataire recommande de souscrire une assurance transport distincte.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de circonstances qu'il n'aurait pas pu éviter même en faisant preuve du plus grand soin (force majeure), notamment les intempéries, les inondations, les grèves, les injonctions administratives, les fermetures de routes ou les coupures d'énergie.

Sont exclues du transport les marchandises dangereuses et interdites, notamment :

• les substances explosives, facilement inflammables ou auto-inflammables telles que les bouteilles de gaz, l'essence ou les solvants
• les armes, munitions et explosifs
• les substances radioactives, toxiques, corrosives ou infectieuses
• les stupéfiants et autres objets interdits
• les denrées périssables ainsi que les animaux et plantes vivants

Les annulations et les modifications de date doivent être communiquées sous forme textuelle.

Les conditions applicables aux annulations et aux reports de date ainsi que les éventuels frais d'annulation résultent du devis ou de la confirmation de commande.

Si le Prestataire ne peut pas respecter une date pour des motifs qui lui sont imputables, il propose sans délai une date de remplacement. Les droits plus étendus sont régis par les dispositions légales.

Le droit de rétractation légal des consommateurs n'est pas affecté par les présentes conditions d'annulation.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal au titre du § 312g BGB.

Le délai de rétractation, l'exercice de la rétractation, les effets de la rétractation et le formulaire de rétractation type sont exposés dans l'information sur le droit de rétractation figurant sur ce site web.

À la demande expresse du consommateur, la prestation peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, la règle d'indemnisation prévue par l'information sur le droit de rétractation s'applique.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent. Si le client est un professionnel, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire.

Les informations relatives à la participation à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation figurent dans les mentions légales de ce site web.

La version allemande des présentes conditions générales fait foi. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

La disposition légale s'applique en lieu et place de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune.

Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales requièrent la forme textuelle.

Prestataire : NYM Prime Solutions, Einzelunternehmen (Kleingewerbe).

Adresse : 84072 Au i.d.Hallertau, Deutschland.

E-mail : info@nymprimesolutions.de

Téléphone : +4915510371943

D'autres mentions obligatoires figurent dans les mentions légales de ce site web.